CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er janvier 2023
Préambule
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services de la société CARPATH (ci-après “CARPATH”), ayant son siège social 59 rue de Ponthieu Bureau 562 - 75008 Paris, au capital social de 2.000€, immatriculée au Registre des Sociétés de Paris sous le n°908 113 517 s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par CARPATH auprès d’un client (ci-après, le « Client »).
1.2. CARPATH est une société spécialisée dans la formation des entreprises et de leurs dirigeants à travers des programmes d’accompagnement. A ce titre, CARPATH propose des formations et de l'accompagnement, en ligne et en présentiel, aux sociétés et à leurs dirigeants pour les besoins de leur activité (ci-après, les « Prestations »). Les conditions générales de vente ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles CARPATH s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre de CARPATH telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »)
1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux conditions générales de vente. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de CARPATH, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des conditions générales de vente et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de la société CARPATH tels que définis à l’article 12 des conditions générales de vente, la Société pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, CARPATH pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que CARPATH pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
1.5. Le fait que CARPATH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une ou quelconque des stipulations des conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
1.6. Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par CARPATH sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.
Article 2 – Commande
2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client.
2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de CARPATH.
2.3. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, CARPATH indiquera au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de CARPATH.
Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations
3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par CARPATH de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par CARPATH et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à la Société. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.
3.2. Le Client tient à la disposition de CARPATH toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.
3.3. En souscrivant au Programme d’Accompagnement, le Client accepte expressément l’enregistrement (captation et fixation) de sa dénomination (nom/prénom ou dénomination sociale), son image (image de profil ou vidéo en direct du Client), sa voix (en cas d’intervention au cours du programme en virtuel ou en présentiel) et de tout élément relatif au Client apparaissant en direct sur l’outil de visioconférence utilisé pour l’Accompagnement ou capté lors des événements en ligne ou en présentiel organisés par CARPATH.
3.4. L'ensemble de ces enregistrements et des outils partagés devient la propriété intellectuelle pleine et entière de CARPATH qui pourra l'utiliser à des fins de formation et/ou pour enrichir ses Programmes d'Accompagnement. Aucune compensation ou rétribution pourra être réclamée.
Article 4 – Tarifs des prestations
4.1. Les Prestations sont fournies par CARPATH aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros net hors TVA ou toute autre taxe exigible.
4.2. Une facture est établie par CARPATH et remise au Client lors de la réalisation de chaque Prestation.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, CARPATH émet une facture unique pour un règlement en 1 fois. Dans le cas d’un paiement en plusieurs échéances, CARPATH émet :
une facture d’acompte, correspondant au montant de cet acompte au moment de l’acceptation par le Client de l’Offre. Cette facture est payable immédiatement, le démarrage des Prestations étant soumis à son entier règlement.
le solde faisant l’objet d’une facture pour chaque échéance sur les mois suivants payables à compter de son émission.
5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures de CARPATH sont payables à son siège social.
5.3. Sauf accord exprès de CARPATH aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.
5.4. En cas de réclamation contre CARPATH, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 8.
5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à la Société même non échues. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par CARPATH seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CARPATH se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 – Garanties
Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.
6.1. CARPATH garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.
6.2. CARPATH garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies, sauf en cas de négligence ou de faute du Client.
6.3. En cas de non-conformité des prestations réalisées, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Prestations pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Prestations seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.
6.4. En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à la Société tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par la Société.
6.5. Le Client devra prendre toute mesure pour conserver en l’état les Prestations réalisées afin de permettre à CARPATH de constater les défectuosités. Sauf accord exprès de la Société le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.
6.6. En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par CARPATH, et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à CARPATH, celle-ci s’engage à sa discrétion :
soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais la Prestation défectueuse ou non-conforme,
soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non-conforme.
6.7. La Société ne donne aucune forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Prestations.
Article 7 – Responsabilité
7.1. La responsabilité de CARPATH ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité de CARPATH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini l’Article 10.
7.2. La responsabilité de CARPATH au titre des prestations ne saurait en aucun cas excéder la moitié du prix de l’Offre relative à ces prestations sauf en cas de responsabilité sur le fondement de l’article 6.6.
Article 8 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de CARPATH, et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des prestations commandées ou la non-conformité des prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à CARPATH au titre desdites Prestations.
Article 9 – Confidentialité
Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par CARPATH, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de CARPATH qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.
Article 10 – Force Majeure
CARPATH ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de CARPATH, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne, guerres ou pandémies. Dans ce cas les obligations de CARPATH sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes relatives aux Prestations reste dûes par le Client à CARPATH.
Article 11 – Sous-traitance
Le Client autorise CARPATH à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par CARPATH, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, CARPATH assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de CARPATH. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
12.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par CARPATH lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à CARPATH qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de CARPATH.
12.4. CARPATH se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de CARPATH et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 30.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que CARPATH pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
Article 13 – Loi applicable et juridiction de compétence
Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les conditions générales de vente sera soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Montpellier à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations commandés.